Mentions légales, CGU, CGV & Politique de confidentialité

1. Mentions légales

Conformément à la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’utilisateur est informé de l’identité des différents intervenants du site https://stilo-immo.fr.

Éditeur du site

Dénomination / Nom : StiLo Immo (Eva CAZAUX EI)
Statut juridique : EI
SIREN / SIRET : [903 901 841 / 903 901 841 00028]
Adresse du siège : 10 chemin de Taurens, 83140 Six-Fours-Les-Plages FRANCE
Responsable de la publication : Eva CAZAUX
Email : stilo.immo@gmail.com
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (si franchise en base)

Hébergement

Hébergeur : Netlify, Inc.
Adresse : 44 Montgomery St, Suite 300, San Francisco, CA 94104, USA
Site : www.netlify.com

Contact

Pour toute question relative au site ou à son contenu : stilo.immo@gmail.com.

2. Avertissement (Disclaimer)

Les résultats générés dépendent des données saisies par l’utilisateur et de paramètres théoriques. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique ou fiscal, ni une garantie de performance. L’utilisateur demeure seul responsable des décisions prises et s’engage à vérifier les informations et, le cas échéant, à consulter un professionnel qualifié.

Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage direct ou indirect (perte de chance, perte financière, perte de données, etc.) résultant de l’accès ou de l’utilisation du service. Le service est fourni « en l’état » sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ni d’adéquation à un besoin particulier.

3. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Objet et acceptation

L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, des CGV et de la Politique de confidentialité.

Accès au service

Le site propose une version gratuite (limitée) et une version Premium (payante). L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, sans obligation de résultat. Des interruptions (maintenance, mises à jour) peuvent survenir.

Compte et sécurité

• La création d’un compte requiert une adresse email valide et un mot de passe (stocké sous forme hachée).
• L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des activités effectuées depuis son compte.
• L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou fermer tout compte en cas d’usage abusif, frauduleux ou non conforme aux CGU.

Usages interdits

• Ingénierie inverse, extraction de code ou contournement des mécanismes de sécurité.
• Scraping massif, automatisation non autorisée, surcharge (DoS), diffusion de malwares.
• Utilisation illégale ou portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.).

Propriété intellectuelle

Tous éléments du site (textes, interfaces, algorithmes, logos, graphismes, code source) sont protégés. Toute reproduction, adaptation ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leurs contenus, produits ou services.

Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation. En cas de changement substantiel, une information pourra être diffusée sur le site.

4. Conditions Générales de Vente (CGV)

Offre et tarifs

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Si l’Éditeur est en franchise de TVA : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur la facture.
• Les fonctionnalités de l’offre Premium et les limitations de l’offre gratuite sont décrites sur la page d’abonnement.

Paiement

Le paiement est traité via le prestataire Stripe. Les données bancaires ne sont pas conservées par l’Éditeur. Le règlement est exigible à la commande.

Activation du service

L’accès Premium est activé dès confirmation du paiement.

Droit de rétractation

Durée, renouvellement et résiliation

• Formule mensuelle (le cas échéant) : résiliation possible à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.
• Formule annuelle (le cas échéant) : engagement d’un (1) an non résiliable avant terme, sauf dispositions légales impératives contraires. L’accès demeure actif jusqu’à l’échéance.

Support et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance : stilo.immo@gmail.com.

Médiation de la consommation (B2C)

Conformément à l’article L612‑1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur désigné : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.
Saisine en ligne : www.cm2c.net

Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Six-Fours-Les-Plages, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

5. Politique de confidentialité & RGPD

Responsable du traitement

Responsable : StiLo Immo – stilo.immo@gmail.com
DPO : Aucun DPO désigné (non obligatoire). Contact RGPD : stilo.immo@gmail.com

Données traitées

• Compte : email, mot de passe (haché).
• Simulations : paramètres saisis (prix, loyers, charges, hypothèses).
• Facturation : identité, coordonnées, historique d’abonnement.
• Paiement : géré par Stripe (tokenisation). Aucune donnée de carte n’est stockée par l’Éditeur.
• Journalisation (sécurité) : logs techniques, adresses IP, événements.

Finalités

• Fourniture du service, gestion des comptes et abonnements
• Facturation, comptabilité et prévention de la fraude
• Amélioration du produit et assistance
• Respect des obligations légales

Bases légales (art. 6 RGPD)

• Exécution du contrat (création de compte, accès Premium, support)
• Obligation légale (facturation, comptabilité)
• Intérêt légitime (amélioration du service, sécurité, lutte contre la fraude)
• Consentement (prospection éventuelle, cookies non nécessaires)

Destinataires & sous‑traitants

• Hébergement : Netlify (USA)
• Paiement : Stripe (UE/USA)
• Analytics : [ex. : Google Analytics – si activé]

Transferts hors Union européenne

Des transferts vers des pays tiers (ex. : États‑Unis) peuvent intervenir via nos sous‑traitants. Ils sont encadrés par des clauses contractuelles types et/ou des mécanismes de protection exigés par le RGPD. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues sur demande.

Durées de conservation

• Compte : tant que le compte est actif puis 3 ans après la dernière activité (sauf obligations légales supérieures).
• Facturation : pièces comptables conservées jusqu’à 10 ans conformément au droit applicable.
• Simulations : 36 mois puis anonymisation/suppression.
• Logs sécurité : 90 jours (sauf incident).

Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et du droit de définir des directives post‑mortem. Pour les exercer : stilo.immo@gmail.com. En cas de difficulté, vous pouvez saisir la CNIL.

Sécurité

Mesures techniques et organisationnelles raisonnables sont mises en place (chiffrement en transit, hachage des mots de passe, contrôle d’accès). En cas de violation de données, une notification pourra être effectuée conformément au RGPD.

6. Cookies & traceurs

Le site stilo-immo.fr utilise exclusivement des cookies dits « essentiels » ou « techniques ».

• Stripe : Pour la sécurisation et la gestion des paiements.
• Session : Pour vous permettre de rester connecté à votre compte.

Conformément aux recommandations de la CNIL, ces traceurs sont dispensés de consentement préalable car ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l’utilisateur. Aucun cookie de publicité ou de mesure d’audience tiers n'est utilisé sans votre accord.

7. Dispositions diverses

• Indépendance des clauses : si une clause est jugée invalide, les autres demeurent applicables.
• Non‑renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.
• Version : en cas de divergence, la version française prévaut.